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Arrêt de la Cour de cassation (chambre com., fin. et économique) en date du 27 mars 2001 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips Electronic Grand public et Darty et fils contre un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re : Arrêt de la Cour de cassation (chambre com., fin. et économique) en date du 27 mars 2001 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips Electronic Grand public et Darty et fils contre un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H) concernant le recours formé par la société Toshiba Systèmes France SA contre une décision n.º 1998-MC-08 du Conseil de la concurrence en date du 8 septembre 1998 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Avantage [Periódica]

Series: Arrêt de la Cour de cassation (chambre com., fin. et économique) en date du 27 mars 2001 relatif au pourvoi formé par les sociétés Philips Electronic Grand public et Darty et fils contre un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris , 7
  • Analytic: BULLETIN OFFICIEL. CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES. - Direction des Journaux Officiels. - Paris, nº7, p., 382 (23-Mai-01); P 1119
  • Topical name: CONCORRÊNCIA | DISTRIBUIÇÃO | RECURSOS | PHILIPS | MEDIDAS CAUTELARES | PRODUTOS ELECTRÓNICOS | DARTY | AVANTAGE | FRANÇA
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